J.O. 273 du 24 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc pour la campagne 2005-2006

NOR : AGRP0502514A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2003 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 14 juin 2005 en assemblée générale dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, sont étendues pour la campagne 2005-2006 dans la région de production :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

La chef de service,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement :

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé


(1) Le texte de l'avenant à l'accord triennal relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle peut être consulté : - au minisère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, 9, cours Mirabeau, 11100 Narbonne.